UE-GABON : Partenariat dans le domaine de la pêche Durable.

Connaître le Partenariat dans le domaine de la Pêche Durable entre l’Union européenne et la République gabonaise.

Qu’est-ce qu’un Accord de partenariat de pêche durable ?

Les Accords de partenariat dans le domaine de la Pêche Durable entre l’Union européenne et ses partenaires permettent, d’une part, à des armateurs de l’UE d’exercer leur activité de pêche dans des eaux situées en dehors de l’Union moyennant le paiement d’une compensation financière pour l’accès, et, d’autre part, de contribuer financièrement à la gouvernance des pêches et au développement du secteur local de la pêche du pays partenaire.

Les Accords de Partenariat dans le domaine de la Pêche (APPD) constituent un cadre de gouvernance transparent au sein duquel les navires de l’UE pêchent une partie du surplus des ressources halieutiques disponibles couvert par l’accord entre les deux parties. Ces accords mettent l’accent sur la conservation des ressources et la durabilité environnementale et n’engendrent pas de compétition avec l’activité de pêche exercée localement.

Quel partenariat entre l’Union européenne et le Gabon?

L’actuel APPD signé entre l’UE et le Gabon consiste en un accord proprement dit et un protocole de mise en œuvre :

L’accord en vigueur est valable 6 ans et renouvelable tacitement. Il établit les principes généraux du partenariat de la pêche, tels que la durabilité de l’exploitation, la transparence des activités, la délimitation de la zone de pêche dans laquelle les navires de l’UE pourront opérer et la non discrimination entre flottes opérant dans la zone de pêche.

Le protocole de mise en œuvre, d’une durée de cinq ans (2021-2026), son annexe et ses appendices définissent concrètement les stocks pouvant être exploités, les modalités de cette activité, ainsi que les montants correspondants de la compensation financière pour cet accès à la ressource, ainsi que ceux destinés à l’appui sectoriel et leurs modalités de versement.

Quelle est la zone de pêche concernée par l’accord?

Les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Gabon, à l’exclusion de la réserve aquatique de Mandji-Etimboué ainsi que des espèces protégées ou interdites en vertu de la législation gabonaise, des traités internationaux et des obligations dans le cadre del’ICCAT.

Quels types de navires sont autorisés à venir pêcher dans la zone de pêche du Gabon ?

L’accès à la zone de pêche du Gabon est autorisé pour les navires de l’UE pour un nombre maximal de:

 27 thoniers senneurs

 6 thoniers canneurs

 4 chalutiers visant principalement les crustacés de fond, dans le cadre d’une pêche exploratoire et selon les conditions fixées par le protocole.

Quels navires de l’UE pêchent actuellement dans la zone de pêche du Gabon ?

Des navires de l’Espagne et de la France ont demandé des licences et pêchent actuellement dans la zone de pêche.

Quelles espèces sont concernées par l’accord ?

Les espèces ciblées par le protocole concernent :Les thonidés et autres espèces de poissons grands migrateurs autorisés par la législation nationale et internationale ; Les crustacés de fond autorisés dans le cadre de la pêche exploratoire selon les avis scientifiques disponibles.

Quelles sont les possibilités de pêche pour les navires de l’UE?

Les navires de l’UE pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures, sur la base des avis scientifiques disponibles et pertinents au niveau national et régional. Les possibilités de pêche sont gérées par licences, selon un tonnage estimé à 32 000 tonnes par an.

Quelles sont les obligations sociales contenues dans l’accord ?

Des marins et des observateurs scientifiques gabonais sont embarqués sur les senneurs de l’UE selon les modalités du protocole.

Quelles sont les obligations environnementales contenues dans l’accord ?

Les navires de l’UE ne pêchent que le surplus disponible,c’est-à-dire les quantités non pêchées par les navires gabonais. Cela permet de préserver les stocks de poissons et garantir leur durabilité.

Quelle contribution financière est versée par l’UE au Gabon ?

L’UE verse une contribution financière de 13 millions d’euros sur les 5 années du protocole :

2,6 millions d’euros (M€) par an du budget de l’UE : 1,6 M€ par an pour l’accès à la ressource et un montant de 1 M€ par an dédié à l’appui du secteur de la pêche ;Un montant estimé de 2,6 M€ par an de redevances dues par les armateurs européens.

En quoi consiste l’Appui de l’UE au secteur de la pêche au Gabon ?

Cet appui, de 5M€ au total sur 4 ans, vise à soutenir les stratégies et politique nationales en matière de développement durable du secteur des pêches et de l’aquaculture, en cohérence avec le Plan stratégiques Gabon émergent 2025 et la politique de développement et de partenariat de l’UE.

L’appui contribue à la bonne gouvernance des océans et la promotion d’une pêche responsable et durable, en cohérence avec les plans d’aménagement et e gestion des pêches du Gabon.

Domaines concernés : les mesures de soutien et de gestion de la pêche, y compris la pêche artisanale;

le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches ; la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN) ;

le développement et le renforcement des capacités scientifiques dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Quelle coopération économiqueentre l’UE et le Gabon dans le cadre du protocole ?

Le protocole facilite la coopération entre opérateurs économiques et encourage les contacts dans le secteur pour encourager la création d’emploi et les opportunités d’investissement dans le secteur, ainsi que la préservation de l’écosystème martin.

Comment l’activité de pêche des navires UE est-elle suivie et contrôlée ?

Les navires de l’UE effectuent déclarent systématiquement leur entrée et leur sortie de zone de pêche, ainsi que les types et les quantités de poissons pêchés ;

Les inspections sont effectuées par les équipes de surveillance gouvernementales gabonaises, et le Gabon peut autoriser l’Union à participer à l’inspection en mer ou à quai en tant qu’observateur ;

Un système de surveillance des navires par satellite est assuré ;

les navires et les parties coopèrent et échangent des informations pertinentes sur des activités

susceptibles de constituer des activités de pêche INN ;

Une commission mixte UE-Maroc se réunit annuellement pour analyser et statuer sur l’ensemble de l’activité de pêche opérée dans le cadre de l’accord.

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Source : Bureau de la Délégation de l’UE Gabon.